Fichepratique

Blâmer un élu

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Référence : 3872

L'essentiel par l'éditeur

Le blâme d'un élu, notamment d'un maire, par le conseil municipal est un droit reconnu par le Conseil d'État, fondé sur l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales. Ce blâme, bien que symbolique, s'inscrit dans le cadre du contrôle des actes de gestion du maire. Il peut être infligé sans être inscrit à l'ordre du jour et ne constitue pas une sanction légale. Seuls un arrêté ministériel ou un décret peuvent entraîner des sanctions disciplinaires.

  • Quels sont les fondements juridiques pour blâmer un élu municipal ?
  • Le blâme infligé par un conseil municipal a-t-il des conséquences légales ?
  • Peut-on blâmer un maire sans inscrire la question à l'ordre du jour ?

Il arrive que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale souhaite exprimer sa désapprobation à l’égard d’un élu.

L’assemblée peut alors décider d’infliger un blâme. Ce dernier doit être prononcé dans un certain cadre juridique et institutionnel.

1.

Identifier le fondement juridique du blâme

L’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal. »

Ce contrôle du conseil municipal implique qu’il peut indiquer au maire ou à ses adjoints quelles solutions lui paraissent souhaitables et ordonner des mesures d’instruction sur les moyens d’y parvenir.

Le conseil municipal peut, en outre, délibérer sur les actes de gestion du maire et porter sur eux un jugement de valeur.

Le droit du conseil municipal, d’infliger un blâme à un élu, y compris au maire d’une commune, a été expressément reconnu par le Conseil d’État par...

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